L’Union européenne poursuit la mise en œuvre progressive de son règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), avec une nouvelle étape majeure entrée en vigueur le 2 août 2026. Cette échéance rend notamment applicables les obligations de transparence imposées aux systèmes d’IA, renforce les pouvoirs des autorités de contrôle et active le régime de sanctions prévu par le texte.
Ces évolutions s’inscrivent dans une dynamique plus large visant à construire un cadre européen de confiance pour l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, le Pôle d’excellence cyber suit attentivement les politiques et réglementations européennes à travers ses activités dédiées à l’Europe, afin d’informer et d’accompagner son écosystème sur les enjeux stratégiques qui façonnent la cybersécurité et le numérique.
Entré en vigueur le 1er août 2024, l’AI Act est déployé progressivement afin de laisser aux organisations le temps de s’adapter. Depuis le 2 août 2026, la majorité des dispositions du règlement est applicable et les autorités compétentes disposent désormais des moyens nécessaires pour contrôler et sanctionner les manquements.
La transparence devient une obligation
L’une des principales évolutions concerne les obligations de transparence imposées aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’intelligence artificielle.
Les systèmes interactifs, comme les chatbots ou les assistants virtuels, doivent désormais informer clairement les utilisateurs qu’ils interagissent avec une intelligence artificielle et non avec une personne physique. Cette information doit être communiquée dès le début de l’échange.
Les contenus générés ou modifiés par l’IA, notamment les images, vidéos, enregistrements audio ou deepfakes, doivent également être identifiés. Cette transparence repose sur deux exigences complémentaires : un marquage visible destiné au public, par exemple la mention « Généré par IA », ainsi qu’un marquage technique (watermarking) permettant aux systèmes informatiques de détecter automatiquement qu’un contenu a été créé ou modifié grâce à l’intelligence artificielle.
Pour les outils déjà commercialisés avant le 2 août 2026, un délai est accordé jusqu’au 2 décembre 2026 pour intégrer ce marquage technique. En revanche, l’obligation d’information visible est applicable immédiatement.
Les contrôles et les sanctions entrent en vigueur
Avec cette nouvelle échéance, l’AI Act devient pleinement applicable. Le Bureau européen de l’IA (AI Office), en coopération avec les autorités nationales compétentes, peut désormais ouvrir des enquêtes, demander l’accès aux documentations techniques, aux données d’entraînement des modèles et, lorsque cela est nécessaire, au code source.
En France, ces missions pourront notamment être assurées par la CNIL, la DGCCRF ou l’Arcom selon les domaines concernés.
Les sanctions prévues par le règlement deviennent également effectives. Les manquements aux obligations de transparence ou aux règles applicables aux modèles d’IA à usage général (GPAI) peuvent être sanctionnés par une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Les pratiques interdites par l’AI Act peuvent, quant à elles, entraîner des sanctions allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.
La formation des collaborateurs devient un enjeu de conformité
Depuis février 2025, l’AI Act impose aux organisations utilisant des systèmes d’intelligence artificielle de développer les compétences de leurs collaborateurs afin qu’ils soient en mesure d’utiliser ces outils de manière responsable.
À compter du 2 août 2026, cette obligation devient pleinement contrôlable. Les entreprises doivent être capables de démontrer que leurs équipes ont été sensibilisées aux possibilités, aux limites et aux risques liés à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle.
Cette documentation pourra être demandée lors d’un contrôle et constitue désormais un élément important de la conformité des organisations.
Les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque sont reportées
Toutes les dispositions de l’AI Act ne s’appliquent toutefois pas immédiatement.
À la suite du projet de simplification européen (« AI Omnibus »), l’application des obligations concernant les systèmes d’IA à haut risque a été repoussée. Les systèmes relevant de l’annexe III, notamment ceux utilisés dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, des infrastructures critiques, de la biométrie ou encore de la migration, seront concernés à partir du 2 décembre 2027.
Les systèmes d’intelligence artificielle intégrés dans des produits déjà soumis à une réglementation sectorielle, comme certains dispositifs médicaux ou équipements industriels, devront quant à eux respecter les nouvelles obligations à compter du 2 août 2028.
Les interdictions fondamentales prévues par l’AI Act restent cependant pleinement applicables.
La Commission européenne renforce la cybersécurité de l’IA
En parallèle de la mise en œuvre de l’AI Act, la Commission européenne a présenté, en juillet 2026, un plan d’action consacré à la cybersécurité des systèmes d’intelligence artificielle.
Ce plan prévoit notamment le renforcement des capacités européennes d’évaluation des modèles d’IA avant leur mise sur le marché, la création d’un dispositif indépendant d’évaluation des risques d’ici 2027, l’élaboration avec l’ENISA d’un cadre de sécurisation des systèmes d’IA utilisés en cybersécurité ainsi que la mise en place d’une plateforme d’essais sécurisée destinée aux secteurs critiques tels que l’énergie, les transports, la santé, la finance ou les administrations publiques.
L’objectif est de garantir un développement de l’intelligence artificielle compatible avec les exigences européennes en matière de sécurité et de résilience.
Le calendrier de mise en œuvre de l’AI Act
L’entrée en application de l’AI Act reste progressive afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs pratiques.
- 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
- 2 février 2025 : application des interdictions relatives aux pratiques d’IA jugées inacceptables et des obligations de littératie en IA.
- 2 août 2025 : entrée en application des règles concernant les modèles d’IA à usage général (GPAI).
- 2 août 2026 : application de la majorité des dispositions de l’AI Act, notamment les obligations de transparence, les mécanismes de contrôle et le régime de sanctions.
- 2 décembre 2027 : entrée en application des obligations concernant certains systèmes d’IA à haut risque (annexe III).
- 2 août 2028 : application des règles relatives aux systèmes d’IA intégrés dans des produits réglementés (annexe I).
AI Act : Ce qu’il faut retenir
L’échéance du 2 août 2026 constitue une étape décisive dans la mise en œuvre de l’AI Act. Les exigences de transparence deviennent obligatoires, les autorités disposent désormais de véritables pouvoirs de contrôle et de sanction, tandis que les entreprises doivent être en mesure de démontrer qu’elles utilisent l’intelligence artificielle de manière responsable. Cette nouvelle phase traduit la volonté de l’Union européenne d’encadrer l’innovation tout en renforçant la confiance des citoyens et des organisations dans les systèmes d’intelligence artificielle.
